Le point sur la réforme du code minier

Avec la rentrée, les choses semblent se bousculer au sujet de la réforme du code minier. En effet, une seconde consultation vient d’être demandée sur l’avant projet de loi « portant réforme du régime des mines et portant habilitation du Gouvernement à  prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit minier« .

Un temps, certains ont songé à la fusion du code minier avec le code de l’environnement. Mais, l’idée a rapidement été abandonnée car tous deux appartiennent à deux philosophies distincts : le premier vise à réglementer une activité économique quand le second tend à protéger l’environnement.

Du reste, il est temps de réviser ce code législatif dont la structure date de 1810 et ne correspond plus aux attentes de notre siècle.

Mais, quel est le contenu de l’avant projet de loi ?

Les dispositions protectrices de l’environnement:

L’évaluation environnementale:

Une évaluation environnementale spécifique à l’octroi des titres miniers est prévue et fera l’objet d’un alinéa spécialement dédié dans le code de l’environnement. Il devra expliquer les choix opérés en matière de techniques d’exploration et d’extraction et présenter leurs impacts ainsi que les moyens utilisés pour réduire ces impacts ou les compenser. Une autorité administrative est chargée de donner son avis sur cette évaluation, avis restant toutefois non contraignant.

La participation du public et des collectivités:

Après la mise en concurrence des candidats à l’exploitation minière, le choix opéré par l’autorité publique sera rendu public sur le site internet du ministère. Par la suite, le dossier du candidat retenu devra faire l’objet d’une instruction locale et d’une procédure de participation du public.L’avant projet de loi prévoit également une procédure d’information du public renforcée, soit à la demande du représentant de l’Etat, soit à celle des deux tiers des communes concernées, pour les projets ayant un impact sur l’environnement mais elle reste facultative.

La participation des collectivités territoriales est expressément prévue par l’avant projet de loi puisqu’il prévoit leur consultation lors de la procédure d’instruction.

Par ailleurs, Le groupe de travail sur la réforme du code minier demandait à ce que « les permis délivrés le soient pour des produits mieux identifiés« . Leur demande semble avoir été entendue, l’autorité publique aura la possibilité de joindre à l’octroi du titre minier un cahier des charges conformément à l’article L 114-6 de l’avant projet prévoit qu' »Un cahier des charges précisant des conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l’acte octroyant le titre minier. Il est porté, préalablement à l’octroi du titre, à la connaissance du demandeur« . Ce qui est intéressant, c’est que ce cahier des charges peut « limiter les formations géologiques auxquelles le titre s’applique » et ‘interdire le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre » lorsque, notamment, la protection de l’environnement l’exige.Tout ceci reste, cependant facultatif et rien n’est précisé quand à la manière dont il sera décidé d’accoler ce cahier des charges à la décision d’octroi du titre minier.

La création d’un fonds de solidarité nationale:

L’avant projet de loi prévoit la création d’un fonds de solidarité nationale après mine comme une manière d’exprimer son incapacité à prévenir les risques liés aux exploitations minières. En effet, comme le rappelle Claude Taton: « il est techniquement et industriellement impossible que l’activité extractive soit un jour propre« . Au lieu d’adopter les mesures législatives suffisantes pour empêcher les dérives de ces exploitations minières, le Gouvernement semble prendre note de son impuissance et opte pour une réparation a poseriori plutôt que pour la prévention des risques.

Des dispositions en opposition avec un objectif de protection de l’environnement:

Le maintien du droit de suite:

Le projet de nouveau code minier veut simplifier le vocabulaire utilisé. Désormais, les titres miniers sont divisés en deux catégories appelées « titre d’exploration ( ancien permis exclusif de recherche) » et « titre d’exploitation ( ancienne concession) ». Pourtant, comme le faisait déjà l’article L 122-1 du code minier, l’article L 113-6 inclut dans l’avant-projet de loi maintien le droit de suite en matière d’exploration. Dès lors que le détenteur d’un permis  d’exploration a trouvé des substances durant son activité il est en droit d’en disposer librement sans qu’il soit nécessaire de faire une demande de titre d’exploitation. On en déduit qu’implicitement, le permis d’exploration vaut permis d’exploitation si le détenteur du permis trouve des substances lors de ses recherches.

La possibilité de rechercher du gaz de schiste ?

La version précédente de l’avant projet de loi laissait clairement penser qu’il pourrait devenir possible pour les industriels de rechercher du gaz de schiste. Son article 7 prévoyait que : « les opérations d’exploration et tous essais, mis en œuvre dans le seul but d’acquérir des connaissances, évaluer quantitativement ou qualitativement une substance ou l’accès à un usage soumis aux dispositions du présent code, sont libres, quelle que soit la manière de procéder ou de mettre en œuvre ces opérations ». La nouvelle version du projet, n’est pas aussi claire sur cette question, mais l’on peut penser que l’idée n’a pas été totalement écartée. Ces opérations ne sont plus « libres » puisque l’article 8 du nouveau projet prévoit que « Dans tous les cas, aucun travaux minier ne peut être mis en oeuvre sans avoir préalablement satisfait aux exigences définies en application de l’article L162-1« . Si l’on se dirige maintenant vers l’article L162-1 on s’aperçoit que « les installations, ouvrages, travaux et activités miniers »  qui présentent des dangers, notamment pour la sécurité, la santé ou l’environnement devront être « définis dans une nomenclature établit par décret en Conseil d’Etat » après rapport du Ministre concerné et avis ( non contraignant) du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumettra « à autorisation, enregistrement ou déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu’ils peuvent présenter« . Même  si l’avancée depuis la version précédente est positive, et va vers plus d’encadrement des modes d’extractions,on peut néanmoins déplorer que le projet ne pose pas de principe d’interdiction envers certaines formes d’extraction et laisse la porte ouverte à l’expérimentation de la fracturation hydraulique.

Cet avant-projet de loi peut favorable à la protection de l’environnement semble s’inscrire dans une logique plus générale du gouvernement. En effet, cet été, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une demande de délégalisation de certaines dispositions législatives dont l’une portait sur la Commission

Le 21 juillet dernier, le Conseil constitutionnel rendait une décision sur la “nature juridique de dispositions relatives à divers organismes“. Le premier ministre lui demandait de déclasser ces dispositions, c’est à dire de modifier leur nature juridique , afin qu’elles revêtent désormais, un caractère réglementaire et non plus législatif.

Parmi ces dispositions, le Conseil était saisi du déclassement de dispositions relatives à la Commission (…) d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures. Dans sa réponse, il a distingué les dispositions “portant sur la création de la Commission et ses missions d’évaluation et de délivrance d’informations au public en matière environnementale”, qui resteront du domaine de la loi, et les dispositions relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission qui appartiendront désormais au domaine du règlement.

En conséquence, c’est au pouvoir réglementaire, donc au Gouvernement, qu’il appartient désormais de décider de la façon dont la Commission est composée et de quelle manière elle doit fonctionner.

Et si l’Amicale des foreurs et des métiers du pétrole se réjouit de l’adoption de cette décision en affirmant qu’elle “ouvre la voie à la réalisation des forages d’expérimentation“, c’est que cette décision n’augure rien de bon pour les anti-gaz de schiste.

En effet, la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux et son décret d’application, imposaient la consultation de la Commission pour ” tout projet d’expérimentation de la fracturation hydraulique ou d’une technique alternative” mais, la Commission n’a jamais été réunie, la loi prévoyait que des membres des associations environnementales devaient y siéger, or, aucune d’entre elles n’a jamais souhaité y envoyer un représentant. Le Gouvernement n’ayant pas trouvé de compromis, les décrets de nomination n’ont jamais été adoptés.

Cette délégalisation permettrait de modifier les modalités de nomination, de passer outre la règle imposant la présence d’association, et, a fortiori, de nommer les personnes les plus favorables à l’expérimentation. Il suffirait alors que la commission, composée par des personnes ouvertes à l’exploitation du gaz de schiste, émette un avis favorable à  l’utilisation de la technique de la fracturation pour que son expérimentation soit mise en oeuvre. Et si on lie cette décision au principe du droit de suite qui veut que le détenteur d’un permis  d’exploration qui a trouvé des substances durant son activité est en droit d’en disposer librement sans qu’il soit nécessaire de faire une demande de titre d’exploitation, on peut penser que le moment où le gaz de schiste va être exploité en France, peut se rapprocher dangereusement.

Références bibliographiques :

Décision du Conseil constitutionnel n°2015-256 L du 21 juillet 2015, « Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ».

Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (…),

Avant projet de loi n°2016 « portant réforme du régime des mines et portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit ». minier », http://www.economie.gouv.fr/files/code_minier_pjl_modif-suite-rim26012015_v4_3_loiprincipessca.pdf.

Code minier, http://www.legifrance.gouv.fr.

ASPN-PACA, L’extraction du gaz de schsite: Quelles conséquences pour nos territoires ?, Guide méthodologique et juridique à l’usage des élus et agents des collectivités territoriales, octobre 2014.

Dominique Albertini, « On n’en a pas fini avec le gaz de schiste », interview de l’avocat Arnaud Gossement, Libération, 11 octobre 2013, http://www.liberation.fr/economie/2013/10/11/on-n-en-a-pas-fini-avec-le-gaz-de-schiste_938739.

Jean-Paul Chanteguet, « Rapport d’information déposé par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire », Assemblée Nationale, 20 mai 2015.

Claude Taton, « Un nouveau code minier pour encourager les forages et les mines ? », Médiapart, 2 septembre 2015.

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