De nouveaux permis exclusifs de recherche octroyés ou prolongés…

Le 21 septembre dernier étaient publiés au Journal Officiel cinq arrêtés permettant d’octroyer ( Permis « Champfolie » en Seine et Marne, permis « Herbsheim » dans le Bas-Rhin, Permis d »Estheria » dans la Marne ) ou de prolonger ( Permis de « Bleue Lorraine » et permis de « Juan de Nova maritime profond » en Terres australes et antarctiques françaises) des permis exclusifs de recherche des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

Il n’en fallait pas plus pour attiser la colère des associations de protection de l’environnement à  quelques semaines du lancement de la COP21.

Alors que le GIEC préconise un abandon quasi total des énergies fossiles d’ici 2100 afin de limiter le réchauffement à 2°C par rapport à l’ère pré-industrielle (Résumé à l’intention des décideurs de la synthèse du 5° rapport du GIEC, p. 35), le Gouvernement semble s’éloigner des préoccupations environnementales, du moins le discours n’est pas clair. Dans l’émission C politique diffusée le dimanche 4 octobre sur France 5, Ségolène Royal précisait qu’elle ne souhaitait pas que ces autorisations soient transformées en travaux… Ce qui laisse songeur quant à l’intérêt d’octroyer ces permis. Pour étayer ses propos, la ministre de l’Ecologie s’appuie sur la réforme en cours du code minier et sur l’hypothétique contrôle de la population sur l’octroi des permis miniers. En lisant notre précédent article sur la réforme du Code minier, on comprend surtout que cette participation du public, n’est qu’un apparat destiné à conférer une couleur démocratique à la procédure. Rien ne garantit, en réalité, que les permis de recherche ne se transforment en concessions permettant l’exploitation des mines…

Mais, revenons sur la réglementation en la matière:

Tout d’abord, il faut savoir que le code minier ne fait pas de distinction entre les hydrocarbures conventionnels et les hydrocarbures non conventionnels, tous deux sont assimilés. Une demande de permis peut donc simplement mentionner « hydrocarbures liquides ou gazeux », elle pourra être acceptée (ce fut le cas en 2010).

Voici la procédure prévue par le Code minier :

  • La procédure dupermis exclusif de recherche (PER):

Il est accordé pour 5 ans, renouvelable une fois.

L’administration qui délivre le PER doit vérifier que le pétitionnaire bénéficie des capacités techniques et financières suffisantes pour assumer les obligations qui lui incombent et garantir le bon déroulement des opérations.

Depuis 2012, le Code de l’environnement prévoit une exigence de participation minimale du public lors de la délivrance des PER (à ne pas confondre avec l’enquête publique qui n’est pas prévue pour l’heure).

  1. L’entreprise doit constituer un dossier de demande de permis de rechercheet le faire parvenir au ministère en charge de l’énergie qui le transmet au Préfet et à la DREAL de la région concernée.
  2. Si lors de l’étape précédente, lademande a été jugée recevable, elle est publiée au O. (France et Europe) ce qui ouvre la concurrence sur le territoire ciblé par la demande de permis pour une durée de 90 jours. Les demandes en concurrence doivent être déposées avant la fin de cette période.
  3. LaDREAL examine le fond du dossier (programme de travaux, capacités techniques…) et consulte les services administratifs locaux pour établir la liste des différentes contraintes qui peuvent affecter les travaux d’exploration (projets d’urbanisation, sites archéologiques ou historiques, zones protégées etc.). Ici, la procédure locale s’achève avec le rapport de la DREAL et l’avis du ou des Préfets concernés.
  4. Si il y a lieu, uneprocédure de règlement de la concurrence est engagée à l’échelon central. Si il y a plusieurs demandeurs, il est possible que la Direction de l’Energie propose un partage de la zone concernée.
  5. Depuis 2012, la demandefait l’objet d’une mise à disposition du public pendant une durée de 30 jours, par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
  6. Le permis d’exploration est accordé par arrêté ministériel, publié au O.
  7. Pour réaliser les travaux, la société doit obtenir des autorisations spécifiques délivrées par le Préfet. Le dossier doit expliciter leur déroulement et leur impact sur les biens, les personnes et l’environnement, évaluer les risques d’accidents et présenter l’ensemble des mesures de sécurité prises afin de limiter les impacts sur l’environnement, d’éviter les accidents.

Les travaux de recherche sont soumis à plusieurs obligations :

– L’obligation de réaliser une étude d’impact pour les forages exploratoires de plus de 100m ( décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements).

– L’obligation de réaliser une enquête publique (art. L.123-2 Code de l’environnement).

– La soumission des travaux miniers à la procédure d’autorisation beaucoup  plus contraignante.

Une fois la procédure d’octroi du permis terminée, les recherches peuvent débuter.

  • La phase d‘exploitation :

Si le titulaire du permis de recherche découvre des gisements exploitables à l’intérieur du périmètre de ce permis, pendant la durée de validité de celui-ci, il pourra demander l’octroi de concessions sur ces gisements ( article L. 132-6 Code minier).

La concession :

Délivrée par décret en Conseil d’Etat, pour une durée maximale de 50 ans.

Procédure plus stricte que pour le PER avec un contrôle des capacités techniques et financières renforcé par rapport au PER (article L132-1 Code minier).

Une enquête publique (article L 132-3 du code minier) est exigée. Son instruction est identique à celle du PER.

Le délai au terme duquel la demande de concession est considérée comme rejetée est porté à 3 ans (plus long que pour le PER).

Les travaux d’exploitation :

Une fois la concession octroyée, les travaux miniers pourront débuter après avoir obtenu une réponse favorable à la demande d’autorisation administrative. Il s’agira encore une fois de procéder à une enquête publique et de consulter les communes intéressées. Le silence gardé par le Préfet pendant plus de 12 mois vaut décision de rejet de la demande d’autorisation.

Pour autoriser les travaux d’exploitation, le Préfet doit prendre une décision expresse en ce sens en édictant un arrêté d’autorisation des travaux miniers. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bibliographie :

ASPN-PACA, Outils juridiques pour la protection de l’environnement dans les documents d’urbanisme et de planification, 2015, p. 72 et suiv.

Code minier, version consolidée, 1° mars 2011, Legifrance.

Combes Maxime, « Le Gouvernement français accorde de nouveaux permis d’exploration pétrolière« , Bastamag, 30 septembre 2015.

« Royal d’accord pour rechercher des hydrocarbures, pas pour les exploiter« , Le Parisien, 4 octobre 2015.

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