Sur les règles de compatibilité entre PLU et SCOT

La vocation de ce blog est de vous informer soit de manière directe par la rédaction régulière d’articles en lien avec l’actualité, soit en répondant à vos questions ou en traitant de sujets que vous nous suggérez.

Aujourd’hui, nous répondons à la question qui a été soulevée par l’un de nos lecteurs :

« Peut-on mettre en place un PLU (Plan Local d’Urbanisme) sans que le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) ait été adopté ? »:

Ce cas a été envisagé par le Code de l’urbanisme, dans son article L 111-1-1.

Mais, tout d’abord, revenons sur la définition de ces termes (ASPN-PACA, Outils juridiques pour la protection de l’environnement dans les documents d’urbanisme et de planification, p. 14 et suiv.) :

  • Le SCOT(Loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) :

Elaboré par les collectivités, il exprime une politique d’aménagement pour les 15 à 20 ans à venir. Il permet de fixer, entre autres, l‘équilibre à maintenir entre les zones à urbaniser, les zones naturelles, les zones agricoles, tout comme il permet de fixer les règles en matière d’urbanisation commerciale.

Composition:

Un rapport de présentation (fonction d’information, pas de valeur contraignante);

Un projet d’aménagement (document de présentation politique);

Un document d’orientation et d’objectifs (seul  document directement opposable).

Le SCOT doit prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique, les plans climat-énergie territoriaux, les schémas régionaux de l’aquaculture marine.

Enfin, il doit être compatible avec:

Les directives de protection et de mise en valeur des paysages,

Les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux,

Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau,

Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (art. L.212-1 Code de l’environnement)

Les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Art. L.212-3 Code de l’environnement)

  • Le PLU (également issu de la loi SRU du 13 décembre 2000)Conçu au sein de la Commune, sa fonction est d’exprimer le projet urbain de celle-ci.

Composition (art. L. 123-1-1 et suiv. Code de l’urbanisme):

Un rapport de présentation (qui explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable),

Un projet d’aménagement et de développement durable (qui présente l’avenir du territoire de la commune et correspond aux engagements de la collectivité vis-à-vis des administrés),

Les orientations d’aménagement et de programmation,

Le règlement (qui constitue le fondement de la délivrance des autorisations d’occupation des sols): y est inclu le zonage qui permet de planifier et d’organiser l’avenir du territoire communal. Le zonage comprend quatre zones principales et plusieurs zones spécifiques:

Zones U: secteurs déjà urbanisés, constructions en principe possibles,

Zones AU: zone à caractère naturel, en principe ouvertes à l’urbanisation,

Zones A: secteurs occupés ou non,  à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique, ou économique, sachant que la valeur agricole des terres ne constitue pas le seul critère à prendre en compte (l’urbanisation y est plus sélective qu’ailleurs)

Zones N: zones naturelles et forestières, elles sont protégées en raison de la qualité du  site ou de l’existence d’une exploitation forestière mais ne sont pas strictement inconstructibles.

Il n’existe aucun droit acquis au maintien du zonage d’un plan antérieur. Par exemple, un terrain auparavant constructible peut légalement passer en zone inconstructible en présence d’un nouveau document d’urbanisme. À des fins de protection de l’environnement et de stratégie agroalimentaire, la politique nationale actuelle en matière d’urbanisme oblige les collectivités à lutter contre l’étalement urbain, notamment en inscrivant en zone naturelle ou en zone agricole des parcelles jadis considérées comme constructibles.

Comme le SCOT, le PLU doit être rendu compatible avec les normes qui lui sont supérieures, dont le SCOT.

Revenons, maintenant, à notre question : « Est-il possible de mettre en place un PLU alors que le SCOT de l’EPCI compétente n’a pas été adopté ? »

Oui, cela est possible, l’article L 111-1-1 du Code de l’urbanisme prévoit cette hypothèse.

En l’absence de SCOT, le PLU doit être rendu compatible ou prendre en compte les documents qui s’imposent au SCOT (voir les documents cités plus haut).

Si, maintenant, un SCOT est adopté après l’entrée en vigueur du PLU, il s’agira, pour la commune d’apporter les modifications nécessaires au PLU afin qu’ils soient rendu compatible avec le SCOT dans un délai de 3 ans. A défaut de mise en compatibilité du PLU dans le délai imparti, la commune sera mise en demeure par le Préfet d’y procéder. Sans action de sa part, le Préfet pourra se substituer à la commune afin de rendre le PLU compatible avec le SCOT.

Que signifie la notion de « compatibilité »?

Juridiquement, la notion de compatibilité s’oppose à la notion de conformité. Alors que la conformité interdit « toute différence » entre deux normes, la notion de compatibilité est plus souple. Elle exige simplement que deux actes ne soient pas incompatibles c’est à dire que l’acte subordonné n’empêche pas la mise en œuvre de l’acte hiérarchiquement supérieur.

Pour ce qui concerne le SCOT et le PLU, le PLU ne doit pas remettre en cause les orientations du SCOT et doit permettre la mise en œuvre de ses objectifs. Il apparaît toutefois dans la jurisprudence, que la notion de compatibilité est  « liée aux considérations de fait, au degré de précision du schéma, à l’appréciation opérée par l’Administration, puis à celle du juge administratif. Elle est la conséquence de la nature même des schémas » (Lauriane Josende, « Urbanisme III-contentieux des documents de planification des sols », Répertoire de contentieux administratif, Dalloz, septembre 2013, p.28 et suiv.).

Par exemple, le Conseil d’Etat a jugé que « l’implantation d’activités artisanales ou industrielles prévue par un POS dans une zone désignée comme zone rurale par le Schéma directeur est incompatible avec ce schéma » (CE, 17 décembre 1982, Chambre d’agriculture de l’Indre).

En conclusion: Un SCOT peut tout à fait être adopté après le PLU mais ce dernier devra être rendu compatible, c’est à dire mis en conformité avec les objectifs et orientations du SCOT.

Bibliographie:

ASPN-PACA, Outils juridiques pour la protection de l’environnement dans les documents d’urbanisme et de planification, septembre 2015 ( nous contacter pour l’obtenir).

Code de l’urbanisme, Légifrance.

Lauriane Josende, « Urbanisme III-contentieux des documents de planification des sols », Répertoire de contentieux administratif, Dalloz, septembre 2013, p.28 et suiv.

Pierre Soler-Couteau, Elise Carpentier, Droit de l’urbanisme, Paris, Dalloz, 6° édition, 2015.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s