A propos des clôtures qui obstruent la vue sur les chemins de promenade

La clôture qui obstrue complètement la vue d’une voie publique est-elle légale ?

 

Sur notre littoral hyper construit, il est courant de croiser des clôtures complètement opaques obstruant la vue lorsque l’on se balade sur les chemins communaux.

Ce genre de construction est-il légal ?

Aucun texte national n’interdit la construction d’un édifice privé de nature à entraver la vue du public à partir d’une voie publique. Le code de l’urbanisme prévoit bien que les documents d’urbanisme peuvent poser ce type d’interdiction ( art R 111-27 du code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » ), sans pour autant en faire une obligation.

Il faut s’orienter vers les règles locales d’urbanisme pour répondre à la question. En effet le code de l’urbanisme (art R 151-41 «  afin d’assurer l’insertion de la construction dans ses abords, le règlement ndlr : du PLU peut : Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures » ) renvoie au règlement du PLU le soin de fixer les règles en la matière.

Notre localité de référence sera ici la ville de Nice.

Si l’on se réfère au PLU de Nice, il semble que les clôtures opaques soient interdites puisque, dans sa page 43, le règlement  du PLU précise que : « Les clôtures doivent être à claire-voie. Elles devront tenir compte de la continuité paysagère des clôtures avoisinantes. Dans tous les cas y compris pour les clôtures en limites séparatives, la hauteur de l’ensemble ne peut excéder 2 m, mur-bahut de 0,80 m maximum compris, sauf pour des raisons de sécurité démontrées ».

Que faire alors, contre cette illégalité ?

Avant toute action en justice, il appartient au Maire de faire appliquer les règles locales par un rappel à la loi pour l’administré en situation d’illégalité. Afin de l’informer de la situation, un courrier relatant la situation rédigé par les citoyens de la commune sera fort utile. A vous de jouer !

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