«En application de la loi NOTRE* publiée le 7 août 2015, la région devient compétente pour la révision et le suivi des Plans de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND). Les acteurs chargés de la mise en œuvre, à savoir les acteurs publics et privés, de la collecte et du traitement des déchets restent inchangés et le PPGDND reste opposable au tiers.
Pour lire la suite de notre article, merci de cliquer ici!
Association Pour la Sauvegarde du Patrimoine Naturel-Provence-Alpes-Côte d'Azur 